CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 Article 1 : Commande

Toute commande (devis) doit être confirmée par écrit et implique la remise d’un chèque ou virement sauf accord contraire et écrit des parties. Le Client déclare avoir fait, sous la responsabilité exclusive, le choix du matériel loué et reconnaît expressément ne disposer d’aucun recours à l’encontre du Loueur dans l’hypothèse où le matériel se révélerait impropre pour quelque motif que ce soit, à satisfaire, même partiellement, ses besoins. Toute commande ne peut être modifiée 10 jours avant la livraison ou Sous réserve de disponibilité, les commandes seront honorées dans le délai d’un mois maximum. En raison des contraintes liées à son activité, le Loueur pourra être conduit à fournir au Client en lieu et place du matériel commandé, un matériel similaire ou de qualité supérieure, aux mêmes conditions tarifaires. Sauf refus express exprimé par écrit, le Client sera réputé avoir accepté le matériel de remplacement mis à sa disposition.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel commandé en cas d’évènements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

Article 2 : Mise à disposition et retour du matériel

La location prend effet à la date de mise à disposition du matériel dans l’entrepôt du Loueur ou à la date de livraison. Sauf accord écrit contraire, le matériel mis à disposition dans l’entrepôt doit être restitué dans un délai de 48 heures, au dit entrepôt, pendant les heures et jours d’ouverture, au personnel du Loueur.

Le Client reconnaît avoir pu vérifier l’état du matériel loué et l’avoir reçu en bon état, apte au fonctionnement avec l’équipement normal et les accessoires, le tout propre, entretenu correctement, et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Le matériel est rendu sale mais débarrasse des déchets, trié et rangé dans son emballage d’origine.

A défaut, le temps passé à l’enlèvement sera facturé au tarif de l’heure de manutention en vigueur mentionné sur le contrat. Lors de la restitution il sera procédé contradictoirement à un inventaire quantitatif et qualitatif du matériel. En cas de refus d’inventaire ou d’absence du Client pour procéder à l’inventaire, ce dernier réalisé dans l’entrepôt par le Loueur fera foi et sera opposable au Client. Tout dépôt, ou reprise, dispersés du matériel (plus de 15 mètres du véhicule), ou manutention en étage, non prévue au contrat, feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé, sur la base de 90€ H.T. de l’heure.

Article 3 : Annulation

Si la commande est annulée ou résiliée par le client avant les 10 jours de la manifestation les acomptes sont perdus, en dessous des 10 jours la totalité de la commande reste due.

Article 4 : Responsabilité – Utilisation – Détérioration

Le Client a la garde du matériel. Il en assume la responsabilité entre le moment de sa mise à disposition ou de sa livraison et celui de sa restitution. Il doit utiliser le matériel conformément à la destination et aux instructions du Loueur. Il sera responsable en cas de détérioration (absence d’entretien, vandalisme vol et intempérie notamment). II certifie être ante a se servir du matériel loué et est pénalement et civilement responsable de son personnel utilisant le matériel. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de tout accident résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.

Article 5 : Détérioration – Perte et casse

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’engage à indemniser le Loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme ou d’une faute de sa part. En cas de perte ou de casse du matériel, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

Article 6 : Facturation

Les conditions tarifaires définies dans le barème ci-joint s’entendent hors assurance, hors taxe et hors transport. Les livraisons et reprises s’entendent matériel groupe au point d’accès du véhicule.

Les dérogations à cette règle seront facturées en sus selon le temps passé (90 € ht de l’heure).

Pour les particuliers, les devis seront validés qu'à partir des 30 % d'acompte versé et signature du devis. Le règlement total se faisant 10 jours avant la manifestation.

Pour les professionnels bénéficiant d'une remise, la facture est due 10 jours après réception de celle-ci. Tout retard de paiement entrainera la suppression de cette remise et les intérêts de retard seront appliqués (taux légal).

Article 7 : Règlement

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, 10 jours avant la manifestation. La Société Events37 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement  et fera courir les intérêts moratoires prévus par les dispositions du I de l’art L441-6 du Code de Commerce et entraînera de plein droit la facturation des frais de recouvrement prévus par lesdites dispositions (fixés à ce jour à 40 € au titre de l’art D 441-5 du même code).

Article 8 : Restitution

A l’expiration de la durée de location, le client se trouvant sans droit ni titre de détention, le matériel loué devra être restitué au Loueur immédiatement, sous peine d’une indemnité de location égale à deux fois le prix de location journalier détermine à partir du tarif de location convenu entre les Parties. Lorsque le matériel est restitue dans un autre lieu que l’entrepôt du Loueur, le Client se verra facturer les frais de transport.

En cas de refus de restitution par le Client, le Loueur saisira le juge des référés de son siège social sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts. Il pourra également engager des poursuites.

Article 9 : Garantie

Le Client remet au Loueur, lors de la commande, un dépôt de garantie sous forme de chèque d’un montant déterminé par le Loueur et couvrant la valeur du matériel, Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une avance sur la facturation à venir. Il ne sera pas porteur d’intérêt. Il sera restitué au Client dans les 15 jours suivant la restitution du matériel sous réserve du parfait paiement des sommes dues par ce dernier

Article 10 : Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat et des bons de commande, les parties s’efforcent de régler leur différent à l’amiable dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’une des parties aura notifié à l’autre, la difficulté, par lettre recommandé avec accusé de réception. A l’issue de ce délai, en cas de persistance du litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Loueur, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Barème Durée de Location.

Vaisselle et Matériel

                     Durée de location                                  Coefficient

                                    1 à 2 jours                                                                   1

                                    3 à 4 jours                                                                  1,5

                                    5 à 8 jours                                                                  2

                                    9 à 12 jours                                                                 2,5

                                    13 à 15 jours                                                               3

                                    + 15 jours                                                        Nous consulter